Distinguer les 3 situations d’accueil

L’accueil pour les séjours de chercheur·ses internationaux à INRAE fait l’objet d’une contractualisation, que ce soit dans le cadre de partenariats de recherche, d’accords-cadres entre INRAE et des établissements de recherche ou universités ou hors contrat de recherche entre INRAE et d’autres établissements. 

Les conditions de contractualisation prennent en compte 3 paramètres majeurs :

• Votre statut : chercheur·ses, enseignant·es-chercheur·ses, ingénieur·es internationaux salarié·es à l’étranger, titulaires d’une bourse ou d’un financement de recherche ;
• Votre pays d’origine : ressortissant·es de l’Union Européenne ou hors Union européenne ;
• La durée de votre séjour à INRAE : inférieure ou supérieure à  5 jours.

Découvrez en détail les conditions et démarches de contractualisation selon les 3 situations spécifiques d’accueil.

Situation 1 – Vous avez un·e employeur·se et vous venez à INRAE pour un séjour inférieur ou égal à 5 jours

Contractualisation

En amont de votre séjour, INRAE vous demande de fournir : 

• Une lettre de votre employeur·se attestant qu’il vous autorise à effectuer votre séjour à INRAE et précisant les motifs et l’objectif ;
• Un engagement de confidentialité qui sera renseigné par la ou le responsable de l’unité qui vous accueille, document qui vous sera transmis pour signature et retour à INRAE ;
• Une attestation de votre prestataire d’assurance ou une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes couvert·e pour les assurances suivantes : maladie, accidents, responsabilité civile, rapatriement ;
• Une  copie de votre carte d’identité (pour les ressortissant·es de l’UE) ou de votre passeport avec le visa correspondant à votre séjour (pour les ressortissant·es hors UEE).

Situation 2 – Vous avez un·e employeur·se et vous venez à INRAE pour un séjour de plus de 5 jours

Contractualisation

La démarche de contractualisation varie selon 2 cas particuliers. 

Cas n°1. Si votre séjour s’inscrit dans le cadre d’un contrat de recherche entre INRAE et votre employeur (organisme public ou privé) et qu’il est prévu dans ce contrat (annexe et/ou clauses spécifiques), aucune convention n’est requise. Sauf pour les non membres de l’Union Européenne pour lesquels une convention d’accueil d’un chercheur ou d’un enseignant étranger est nécessaire.

Cas n°2. Si votre séjour s’inscrit dans le cadre d’un contrat de recherche entre INRAE et votre employeur (organisme public ou privé) et qu’il n’est prévu dans ce contrat au moment de la signature, une convention d’accueil d’une personne salariée d’un tiers hors contrat de recherche doit être établie et signée entre votre employeur, INRAE et vous-même. Pour les non membres de l’Union Européenne, une seconde convention sera requise (convention d’accueil d’un chercheur ou d’un enseignant étranger).

Cas n°3. Si votre séjour ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat de recherche entre INRAE et votre employeur·se, une convention d’accueil d’une personne salariée d’un tiers doit être établie et signée entre votre employeur·se, INRAE et vous-même.

La convention vous est transmise par l’unité ou le service INRAE dans lequel vous êtes accueilli·e. Vous devez en renseigner une partie, la faire valider et signer par votre employeur·se et la renvoyer à INRAE en amont de votre séjour.

Conditions de revenu

Afin de préparer votre venue, l’unité de recherche INRAE qui vous accueille doit au préalable s’assurer que vous disposez d’un niveau de ressource suffisant pour subvenir à vos besoins en France pendant la durée de votre séjour. Ce montant est de 1 768 € par mois minimum au 1er janvier 2025. Il est réévalué par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, au moins jusqu’en 2026.

Complément de financement

Selon les situations, si vous ne bénéficiez pas du montant de ressource minimum de 1 768 € mensuel, l’unité INRAE peut décider de vous verser un complément de financement afin de contribuer à vos frais de séjour.

Cette indemnité ne correspond pas à une rémunération. Pour plus d’information à ce sujet, renseignez vous auprès de l’unité de recherche qui vous accueille.

Situation 3 – Vous n’avez pas d’employeur·se et vous êtes bénéficiaire d’une bourse ou d’un financement de recherche

Vous n’avez pas d’employeur·se et vous êtes bénéficiaire d’une bourse ou d’un financement de recherche qui vous a été accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger, une institution étrangère ou le ministère des affaires étrangère français dans le cadre d’un séjour de recherche. 

Contractualisation

Une convention d’accueil d’un·e chercheur·se étranger·ère en séjour de recherche doit être établie entre vous et INRAE. Votre séjour a pour objet de vous faire participer à une formation à la recherche et par la recherche et/ou de concourir à une activité de recherche. La convention intègre les clauses suivantes : 

• Cadre, objet, unité ou laboratoire de recherche d’accueil, lieu et durée du séjour ;
• Coordonnées et références de la personne accueillie ;
• Montant de la bourse ou du  financement pour le séjour et éventuel complément de financement versé par INRAE ;
• Conditions de responsabilité et assurances ;
• Règles de confidentialité, de propriété intellectuelle et de valorisation, de propriété des inventions, de production et de communication scientifique ;
• Règlement, discipline et hygiène et sécurité pendant le séjour à INRAE ;
• Règles de résiliation et de traitement en cas de litige.

La convention vous est transmise par l’unité ou le service INRAE dans lequel vous êtes accueilli·e. Vous devez en renseigner une partie et la renvoyer à l’unité de recherche en amont de votre séjour dans l’institut.

Vous devez également transmettre les documents suivants à l’unité d’accueil  : 

• Attestation d’obtention de bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères ;
• Attestation certifiant que vous bénéficiez d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière d’assurance maladie, accident, responsabilité civile individuelle, rapatriement.

Conditions de revenu

Afin de préparer votre venue, l’unité de recherche INRAE qui vous accueille doit au préalable s’assurer que vous disposez d’un niveau de ressource suffisant pour subvenir à vos besoins en France pendant la durée de votre séjour. Ce montant est de 1 768 € par mois minimum au 1er janvier 2025. Il est réévalué par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, au moins jusqu’en 2026.

Complément de financement

Selon les situations,  si vous ne bénéficiez pas du montant de ressource minimum de 1 768 € mensuel,l’unité INRAE peut éventuellement décider de vous verser un complément de financement afin de contribuer à vos frais de séjour de la personne accueillie.

Cette indemnité ne correspond pas à une rémunération.