Prendre vos fonctions

Votre candidature a été retenue pour intégrer un poste de contractuel·le. Félicitations ! Voici les différentes étapes et démarches administratives à réaliser avant, pendant et au terme de votre prise de fonction.

Dossier de recrutement

L’unité de recherche INRAE dans laquelle vous êtes recruté·e vous transmet un dossier de recrutement à lui retourner dans un délai indiqué, accompagné des documents suivants et précisés dans le dossier de recrutement disponible en versions française et anglaise :

• CV ;
• Certificat d’identité  de naissance ou copie de votre document national d’identité (carte d’identité, passeport ou autre pièce d’identité) ;
• Copie de vos diplômes ;
• Copie de votre titre de séjour accompagnée de l’autorisation de travail hors union européenne (si vous résidez déjà en France) ;
• Copie de l’attestation de droits et de la carte d’immatriculation à la sécurité sociale (au cas où vous ayez déjà été affilié à la Sécurité sociale en France) ou une déclaration de non immatriculation à la sécurité sociale (document à rédiger par vos soins) ;
• Relevé d’identité bancaire.

Pour que les services administratifs d’INRAE puissent établir le calcul de votre rémunération en tenant compte de votre expérience passée, vous devez également fournir pour chaque période travaillée :

• Une attestation d’emploi ou un certificat de travail indiquant les dates exactes et la nature de l’emploi occupé (le cas échéant, les bulletins de paie de la période concernée) ;
• Le contrat de travail et le premier et dernier bulletin de paie de la période concernée. 

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier de recrutement, n’hésitez pas à contacter la ou le gestionnaire RH de l’unité dans laquelle vous êtes recruté.

La traduction de ces documents n’est pas obligatoire mais nous vous recommandons de fournir une version anglaise de ces documents.

Visa & titre de séjour 

Avant de rejoindre la France sur votre nouveau poste, il est indispensable d’anticiper les questions de visa et titre de séjour :

• Si vous êtes ressortissant·e de l’Union Européenne, vous n’avez pas besoin de demander un visa pour intégrer votre poste en CDD à INRAE ;
• Si vous êtes ressortissant·e hors Union européenne, vous devez vérifier s’il est nécessaire ou non d’obtenir un visa et le type de visa en fonction des accords bilatéraux entre votre pays et la France. Si vous devez demander un visa, l’unité dans laquelle vous serez affecté, vous transmettra les documents nécessaires à votre demande de visa.

Contrat de travail 

INRAE étant un établissement public de recherche, la situation de ses agent·es contractuel·les est régie par un contrat de travail de droit public. Ce contrat comporte les éléments suivants : 

• Les motifs juridiques et internes du recrutement ;
• Le poste occupé, son niveau statutaire et ses conditions ;
• Le contenu détaillé de la mission ;
• La durée du contrat et de la période d’essai ;
• La rémunération ;
• Les règles appliquées concernant la confidentialité et la propriété intellectuelle ;
• Les règles appliquées en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

La signature du contrat de travail s’effectue le jour de votre prise de fonction ou, sous certaines conditions, avant votre entrée. Un exemplaire de ce contrat en version anglaise est également remis à titre d’information aux ressortissantes et ressortissants étrangers pour en faciliter la compréhension.

La charte de déontologie INRAE vous est remise lors de la signature de votre contrat contre signature d’une attestation sur l’honneur indiquant la prise en compte de cette charte.

Période d’essai

En droit français, la période d’essai permet à l’employeur·se d’évaluer les compétences de la personne salariée dans son travail, et à la personne salariée d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période, le contrat peut être rompu librement par les 2 parties. Variant selon la longueur du contrat de travail et le niveau de poste occupé, la durée de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :

• 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ;
• 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an ;
• 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans ;
• 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans.

La période d’essai peut être renouvelée par INRAE une fois pour une durée inférieure ou égale à sa durée initiale.

Accueil dans l’unité 

À votre arrivée dans l’unité, vous êtes accueilli·e et accompagné·e par les responsables de proximité de votre unité. Dès les premiers jours, vous sont fournis le matériel informatique et vos accès au système d’information INRAE, votre badge d’accès aux locaux et à la restauration. Le règlement intérieur du centre et de votre unité de rattachement ainsi que les consignes de prévention et de sécurité vous sont présentés.

Salaire

INRAE effectue le versement de votre salaire à la fin de chaque mois travaillé par virement sur votre compte bancaire. Pour décrypter votre bulletin de salaire, également appelé bulletin de paie, consultez ce modèle.

L’indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité » versée aux salarié·es en CDD dans le secteur privé n’est pas systématiquement versée aux agent·es contractuel·les de la fonction publique. Renseignez-vous auprès du service RH de votre centre pour savoir si vous pouvez en bénéficier. 

Fin de contrat 

Avant la date de fin de votre contrat, vous recevez une notification indiquant le souhait d’INRAE de le renouveler ou non. Le délai de cette notification dépend de la durée du contrat (8 jours pour un contrat de moins d’ 1 mois, 1 mois pour un contrat entre 6 mois et 2 ans, 2 mois pour un contrat supérieur à 2 ans, etc.). Dans le cas où il est prolongé, un avenant au contrat est établi si vous restez sur la même mission. Pour les ressortissantes et ressortissants hors UE/EEE, une demande de prolongement du titre de séjour soit être effectuée. A cet effet, l’unité dans laquelle vous êtes accueilli·e vous fournira les documents nécessaires.

Les congés acquis pendant la durée de votre contrat ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par INRAE. Il est donc nécessaire de solder tous vos congés avant la fin de votre contrat.