Quitter son logement

Avant de quitter définitivement votre logement, vous devez procéder à un certain nombre de formalités.

Rupture du contrat ou bail de location

Vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat de location à tout moment. Trois options s’offrent à vous pour prévenir la ou le propriétaire :

• Par lettre recommandée avec avis de réception ;
• Par acte d’huissier ;
• Par lettre remise en main propre à votre bailleur contre émargement (date et signature avec la mention “remis en main propre »).

La lettre de rupture du contrat doit indiquer la date de fin de la location en tenant compte du préavis qui est, en règle générale, de 3 mois (sauf exception pour le bail mobilité et certains logements étudiants). La durée de préavis de 3 mois peut être réduite à 1 mois pour les motifs suivants :

• Mutation professionnelle ;
• Obtention d’un premier emploi ;
• Problème de santé imposant un changement de logement ;
• Perte d’emploi ;
• Bénéficiaire du RSA ou de l’ allocation adulte handicapé ;
• Logement situé dans une zone tendue.

La ou le propriétaire est également en mesure de mettre fin au contrat de location sous certaines conditions. Elle ou il doit vous en informer 6 mois avant la fin de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Liens utiles

• Questions/réponses sur la fin d’un contrat de location
• Modèle de lettre de résiliation de contrat de location

État des lieux de sortie

Lorsque vous quittez votre logement, un état des lieux de sortie s’impose. Établi à partir de l’état des lieux d’entrée, cet état des lieux final détermine la restitution, partielle ou intégrale, du dépôt de garantie (versé lors de l’entrée dans l’appartement) selon le résultat.

En cas de désaccord, chaque partie a la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite et a pour but de trouver un règlement amiable du litige.

Liens utiles

• Conseils sur l’état des lieux de sortie
• Saisir la Commission départementale de conciliation

Résiliation des contrats

Quitter son logement implique également de résilier tous les contrats en lien avec le logement : 

• Gaz, eau, électricité, internet et téléphone : résiliation gratuite et possible à tout moment en ligne (via votre compte client) ou par courrier (via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception) ;
• Assurances habitation : un préavis de résiliation peut parfois être mentionné sur le contrat. La demande de résiliation doit se faire par courrier (via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception).