Constituer un dossier de location
Lorsque vous avez trouvé un logement, la ou le bailleur vous demande de constituer un dossier de location à partir duquel elle ou il étudie votre candidature et vérifie votre situation. Décisif, ce dossier nécessite de rassembler plusieurs pièces justificatives. Qui plus est, avant d’entrer dans votre logement, il faut verser un dépôt de garantie. Enfin, pour vous prémunir d’éventuels impayés de loyers, une caution et un garant peuvent être exigés.
Pièces justificatives
Dans le cadre d’un dossier de location, la ou le bailleur vous demande de fournir les justificatifs suivants :
- Pièce d’identité, passeport et/ou le titre de séjour en cours de validité.
- Contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaires, avis d’attribution de bourses ou tout justificatif de ressource.
- Attestation d’assurance habitation.
- Relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Vous pouvez également compléter votre dossier en ajoutant des pièces facultatives telles que :
- Votre carte d’étudiant·e.
- La photocopie de la pièce d’identité de votre garant·e.
- Votre carte de séjour.
- Une attestation de votre employeur·e ou de l’organisme qui vous accueille dans le cadre d’un séjour de recherche ou d’un stage.
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Dépôt de garantie
Demandé en règle générale le jour de la signature du contrat de location, le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par la ou le locataire à la ou le propriétaire pour couvrir d’éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives, etc.) Il correspond à 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides et à 2 mois de loyer hors charges pour les locations meublées. Lors de votre départ, si aucune dégradation n’est constatée, la ou le propriétaire doit vous restituer ce dépôt de garantie dans un délai maximum d’1 mois.
En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter une aide pour payer ce dépôt de garantie appelé « Avance Loca-Pass », à demander au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. Réservé aux logements privés, il s’agit d’un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accessible sous certaines conditions : avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle ou être en recherche d’emploi, être salarié·e du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant·e.
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Caution et garant
Dans la majorité des cas, en plus du versement du dépôt de garantie, la ou le propriétaire demande à sa ou son locataire d’identifier une personne qui s’engage à se porter caution, c’est-à-dire à payer le loyer et les charges en cas d’incapacité. Cette personne, physique ou morale, devient « garante ». Il existe 2 types de caution :
- La caution simple qui permet à la ou au propriétaire de faire appel à la personne garante uniquement si la ou le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
- La caution solidaire qui permet à la ou au propriétaire de faire appel directement à la personne garante dès le premier impayé, sans même passer par la ou le locataire. C’est la caution la plus répandue et la plus engageante.
Si vous ne trouvez pas de garant dans votre entourage, il est possible de solliciter la garantie Visale avant la signature du bail de location. Dans ce cas, c’est l’organisme Action logement qui se porte gratuitement garant pour vous.
Des organismes privés proposent également ce type de prestation mais elles sont payantes : Garant me, Cautionéo.
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